Vous êtes sur : Accueil  / Protection juridique pour les professionnels  / Exemples d'interventions
Bas de page
Protection juridique pour les professionnels

Exemples d'interventions

Quelques exemples de litiges que nous couvrons dans le cadre de votre assurance protection juridique :

  La protection pénale de la personne morale



  • Votre société est poursuivie devant le Tribunal Correctionnel pour avoir contrevenu aux règles de  sécurité dans vos locaux.
  • Désorganisée suite à une grave agression subie par son directeur, votre entreprise se constitue partie civile contre l’auteur des faits.
   
 La protection pénale et disciplinaire des personnes physique

 
  • Vous êtes poursuivi devant le Tribunal Correctionnel pour avoir omis un affichage obligatoire à l’intérieur de votre établissement.
  • Vous êtes la cible de diffamation .
   
 La protection sociale

 
  • Vous contestez devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le montant des cotisations réclamées par l’URSSAF.
   
 La protection prud’homale


  • Vous êtes convoqué devant le conseil de prud’hommes par un salarié qui conteste le motif de son licenciement.
   
 La protection commerciale
 


  • Vous faites l’objet d’une annulation injustifiée d’une commande spécifique.
  • Le transporteur que vous avez affrété endommage la marchandise confiée.
  • Votre ancien salarié crée son entreprise près de chez vous et détourne votre clientèle.
   
 La protection patrimoniale





  • Votre voisin se plaint de nuisances sonores provoquées par le moteur de vos machines.
  • Suite à la réparation de votre climatiseur, vous contestez le montant de la facture qui ne correspond pas au devis initial
  • Votre banquier vous facture des frais injustifiés.
 
   
 La protection administrative


 
  • Vous demandez l’autorisation de modifier la signalétique de votre entreprise, elle vous est refusée de manière arbitraire.
 
ADH - SEGIA - ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE : Assurance juridique : protection pour les professionnels et associations
Haut de page
ATTENTION :
Afin de disposer des fonctionnalités de ce site web, merci de vérifier que votre navigateur :
ADH - SEGIA : 1, rue des Promenades - BP 20144 - 59564 La Madeleine-lez-Lille - France - Tél. : 03 20 15 50 70 - Fax : 03 20 15 50 71
© Atelier33.com / All rights Reserved / 2009 / http://www.protection-juridique-assurance.com V1.0a